Assurez-vous du respect de la législation en vigueur avant d'utiliser votre trottinette électrique.

Conditions générales de vente

 

1          Ces Conditions

1.1        Ce que ces Conditions couvrent. Ce sont les conditions sur la base desquelles nous vous fournissons des biens, des services ou de contenu digital (ci-après le « Produit »).

1.2        Pourquoi vous devrez les lire. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de nous soumettre votre commande. Ces Conditions vous disent qui nous sommes, comment nous allons vous fournir des produits, comment vous et nous pouvons changer ou mettre fin au contrat, ce qu'il faut faire en cas de problème ou si vous avez besoin d'autres informations importantes. Si vous pensez qu'il y a une erreur dans ces Conditions ou qu'il est nécessaire de les changer, veuillez nous contacter pour en discuter.

2          Informations sur nous et comment nous contacter

2.1   

Pure Electric France SAS, (nous, notre et nos) est une société de droit allemand, enregistrée sous le numéro 889 178 992 R.C.S Paris, dont le siège social se situe 10 Rue Greneta, 75003 Paris et dont le numéro de TVA intra-communautaire est le numéro : FR31889178992

Le site www.pureelectric.fr nous appartient et nous le gérons.

2.2        Pour nous contacter, envoyez un e-mail à notre service client à support@pureelectric.fr

2.3        Si nous avons besoin de vous contacter, nous le ferons par téléphone ou en vous écrivant à l'adresse e-mail ou postale que vous nous avez fournie dans votre commande. Lorsque nous utilisons les mots ‘’écriture’’ ou ‘’écrit’’ en ces termes, cela inclut les courriels.

3          Notre contrat avec vous

3.1        Comment nous accepterons votre commande. Notre acceptation de votre commande aura lieu lorsque nous vous enverrons un courriel avec une confirmation.  Ceci est le moment auquel un contrat entre vous et nous entre en vigueur.

3.2        Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons par écrit et ne vous facturerons pas pour le produit. C'est peut-être parce que le produit est en rupture de stock, en raison de limites inattendues sur nos ressources que nous ne pouvions pas raisonnablement planifier, parce que nous avons identifié une erreur dans le prix ou dans la description du produit ou parce que nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison que vous avez spécifié.

3.3        Votre numéro de commande. Nous assignerons un numéro de commande à votre commande et nous vous communiquerons ce numéro lorsque nous acceptons votre commande. Veuillez vous référer à ce numéro de commande chaque fois que vous nous contactez au sujet de cette commande.

4          Nos produits

 4.1       Les produits peuvent varier légèrement de leurs photos. Les images des produits sur notre site internet sont à des fins d'illustration seulement. Bien que nous ayons fait tous les efforts possibles pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs d'un appareil reflète fidèlement la couleur des produits. Votre produit peut varier légèrement de ces images.

4.2        L'emballage du produit peut varier. L'emballage du produit peut varier de celui indiqué dans les images sur notre site internet.

5          Vos droits d’apporter des modifications 

Si vous souhaitez apporter une modification au produit que vous avez commandé, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessus. Nous vous ferons savoir si le changement est possible. S'il est possible, nous vous ferons part de tout changement relatif au prix du produit, de la date de l'approvisionnement ou de toute autre chose qui serait nécessaire à la suite de votre modification demandée, et nous vous demanderons de confirmer par écrit si vous souhaitez continuer avec le changement. Si nous ne pouvons pas faire le changement ou si les conséquences de la modification sont inacceptables pour vous, vous pourrez mettre fin au contrat selon les conditions définies dans ces Conditions (voir l’article 8 - Vos droits de mettre fin au contrat).

6          Nos droits d’apporter des changements 

6.1        Modifications mineures aux Produits. Nous avons le droit d’apporter des changements aux produits :

6.1.1           afin d’appliquer des changements apportés aux lois et aux exigences réglementaires ; et

6.1.2           afin de mettre en œuvre des ajustements et des améliorations techniques mineures, par exemple pour faire face à une menace pour la sécurité. Ces modifications n'affecteront pas votre utilisation du produit.

6.2        Des changements plus significatifs dans les Produits et dans ces Conditions. En outre, nous pouvons apporter des modifications plus importantes à ces Conditions ou au produit, mais si nous le faisons, nous vous en informerons et vous pouvez alors nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessus pour mettre fin au contrat avant que les changements prennent effet, et recevoir un remboursement pour tous les produits payés que vous n’avez pas reçus.

7          Fournir les Produits

7.1        Frais de livraison. Les frais de livraison sont ceux que nous avons montrés sur notre site internet.

7.2        Quand est-ce que nous livrerons les Produits. Pendant le processus de commande, nous vous ferons savoir quand nous vous fournirons le Produit. Si la date de livraison n'est pas spécifiée pendant le processus de commande, nous vous livrerons le Produit dès que possible et en tout cas dans les 30 jours suivant le jour d’acceptation de votre commande.

7.3        Nous ne sommes pas responsables pour les retards hors de notre contrôle. Si notre approvisionnement des Produits est retardé par un événement hors de notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous le faire savoir et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard. Si nous faisons cela, nous ne serons pas responsables des retards causés par l'événement, mais s'il y a un risque de retard important, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessus pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement pour tous les Produits que vous avez payés, mais pas reçus.

7.4        Si vous n’êtes pas à votre domicile au moment de la livraison. Si personne n'est disponible à votre adresse pour réceptionner la livraison, notre coursier vous laissera une note vous informant de la façon de réorganiser la livraison. Notre coursier fera alors une deuxième tentative pour livrer le produit. Si vous n'êtes pas disponible pour accepter la deuxième tentative de livraison, le produit sera retourné à un dépôt local et notre coursier vous laissera une note vous informant de la façon d'organiser la collecte.

7.5        Si vous ne prenez pas la livraison. Si, après une livraison ratée, vous ne réarrangez pas la livraison ou ne la collectez pas auprès d'un dépôt de livraison, nous vous contacterons pour obtenir d'autres instructions et nous pourrons vous facturer des frais de stockage et d'autres frais de livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de réorganiser la livraison ou la collecte, nous pouvons mettre fin au contrat et l'article 10.2 s'appliquera.

7.6        Vos droits si nous livrons vos produits trop tard. Vous disposez de droits si nous vous livrons un produit trop tard. Si nous ne respectons pas la date limite de livraison pour les Produits, vous pouvez traiter le contrat comme étant terminé immédiatement si l'un des éléments suivants s'applique:

7.6.1     nous avons refusé de livrer le Produit;

7.6.2     la livraison dans les délais de livraison était essentielle (en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes); ou

7.6.3     vous nous avez dit avant d'accepter votre commande que la livraison dans les délais de livraison était essentielle.

7.7        Fixer une nouvelle date limite pour la livraison. Si vous ne souhaitez pas considérer le contrat comme étant terminé immédiatement, ou si vous n'avez pas le droit de le faire en vertu de l'article 7.6, vous pouvez nous donner un nouveau délai de livraison, qui doit être raisonnable, et vous pourrez considérer le contrat comme étant terminé si nous ne respectons pas la nouvelle date limite.

7.8        Lorsque vous devenez responsable des Produits. Les Produits seront votre responsabilité à partir du moment où nous livrons les Produits, notamment à l'adresse que vous nous avez donnée ou directement à vous.

7.9        Lorsque vous devenez propriétaire de la marchandise.  Vous devenez propriétaire des Produits dès que nous avons reçu le paiement complet.

7.10      Que se passera-t-il si vous ne nous donnez pas les renseignements requis. Nous pouvons avoir besoin de certaines informations de votre part afin que nous puissions vous fournir les Produits. Si c'est le cas, cela aura été indiqué dans la description des Produits sur notre site internet. Nous vous contacterons par écrit ou par téléphone pour vous demander cette information. Si vous ne nous donnez pas ces renseignements dans un délai raisonnable après notre demande, ou si vous nous donnez des renseignements incomplets ou inexacts, nous pouvons soit mettre fin au contrat (et l'article 10.2 s'appliquera) ou faire une charge supplémentaire d'une somme raisonnable pour nous indemniser pour tout travail supplémentaire et nécessaire qui s’en suit. Nous ne serons pas responsables pour le retard dans la livraison ni pour la non-livraison de la totalité ou d’une partie, si cela est causé par votre manquement à nous donner l'information dont nous avons besoin dans un délai raisonnable après notre demande.

7.11      Raisons pour lesquelles nous pouvons suspendre votre livraison de Produits. Nous pourrions devoir suspendre la livraison d'un Produit pour :

7.11.1         traiter des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;

7.11.2         mettre à jour le Produit pour tenir compte des changements apportés aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes ;

7.11.3         apporter des modifications au Produit, comme vous nous l’avez demandé ou comme nous vous l’avons notifié (voir article 6).

7.12      Vos droits si nous suspendons la livraison des Produits.   Nous vous contacterons à l'avance pour vous dire que nous suspendrons l'approvisionnement des Produits, à moins que le problème soit urgent ou extrêmement urgent. Vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat pour un Produit si nous le suspendons, ou si nous vous informons que nous allons le suspendre, dans les deux cas pour une période de plus de 30 jours, et nous vous rembourserons toutes les sommes que vous avez payées à l'avance pour le Produit concernant une période postérieure à votre annulation du contrat.

7.13      Nous pouvons aussi suspendre la livraison des Produits si vous ne payez pas. Si vous ne nous payez pas pour les produits lorsque vous êtes censé le faire (voir l'article 12.4) et que vous ne payez toujours pas dans les 14 jours suivant notre rappel que le paiement est dû, nous pouvons suspendre l'approvisionnement des Produits jusqu'à ce que vous nous ayez payé les montants impayés. Nous vous contacterons pour vous dire que nous suspendons l'approvisionnement des Produits. Nous ne vous facturerons pas les Produits pendant la période pour laquelle ils sont suspendus.

8          Vos droits de mettre fin au contrat

8.1        Vous pouvez mettre fin à votre contrat avec nous à tout moment. Vos droits lorsque vous terminez le contrat dépendront du Produit acheté, d’un éventuel défaut de celui-ci de notre niveau de service et de fait si vous décidez de mettre fin au contrat :

8.1.1           si ce que vous avez acheté est défectueux ou ne correspond pas aux spécificités convenues, vous pouvez avoir le droit de mettre fin au contrat (ou de le faire réparer ou remplacer ou d’avoir un service modifié ou de vous faire rembourser une partie ou la totalité du prix), voir l'article 11 ;

8.1.2           si vous voulez mettre fin au contrat à cause de quelque chose que nous avons fait ou que nous vous avons dit que nous allions faire, voir l'article 8.2; ou

8.1.3           si vous venez de changer d'avis au sujet du produit, voir l'article 8.3. Vous pourriez être en mesure d'obtenir un remboursement si vous êtes dans le délai légal du droit de rétractation, mais cela peut être assujetti à des déductions (par exemple si le produit est usé ou endommagé, ou si l’exécution du service a commencé) et vous devrez payer les frais de retour ou de collecte de toutes les marchandises (voir l'article 9.5).

8.2        Mettre fin au contrat à cause de quelque chose que nous avons fait ou que nous allons faire. Si vous terminez un contrat pour une raison fixée aux articles 8,2.1 à 8.2.5 ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement pour tous les Produits qui n'ont pas été fournis et vous pouvez également avoir droit à une indemnisation. Les raisons sont les suivantes :

8.2.1           nous vous avons parlé d'un changement à venir du Produit ou de ces conditions de vente que vous n'acceptez pas (voir l'article 6.2) ;

8.2.2           nous vous avons parlé d'une erreur dans le prix ou la description du Produit que vous avez commandé et vous ne les acceptez pas ;

8.2.3           il existe un risque que l'approvisionnement des Produits soit considérablement retardé en raison d'événements qui échappent à notre contrôle ;

8.2.4           nous avons suspendu l'approvisionnement des Produits pour des raisons techniques, ou nous vous informons que nous allons les suspendre pour des raisons techniques, dans chaque cas pour une période de plus de 30 jours ; ou

8.2.5           vous avez le droit de terminer le contrat parce que nous avons fait une erreur.

8.3        Exercer votre droit de changer d’avis (droit de rétractation, selon l’article L 221-8 alinéa 1 du Code de la consommation). Vous avez le droit de changer d'avis dans les 14 jours et de recevoir un remboursement. Ces droits sont expliqués plus en détail ci-dessous.

8.4        Pendant quelle période je peux changer d'avis ?  Vous avez 14 jours après le jour où vous (ou quelqu'un que vous nommez) recevez les marchandises, pour les produits et les contenus digitaux (sauf s’ils ont été fournis sur un support matériel), sauf si vos marchandises soient divisées en plusieurs livraisons sur différents jours. Dans ce cas, vous avez jusqu'à 14 jours après le jour où vous (ou quelqu'un que vous nommez) recevez la dernière livraison pour changer d'avis sur les marchandises. Pour les prestations de service, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

9          Comment mettre fin au contrat avec nous (y compris si vous avez changé d’avis)

9.1        Dites-nous que vous voulez mettre fin au contrat.  Pour terminer le contrat avec nous, veuillez nous contacter par un des moyens suivants:

9.1.1           Par email. Envoyez un email à support@pureelectric.fr. Merci de mentionner votre nom, votre adresse privée, les détails de votre commande et si disponible, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.

A l'attention de Pure Electric, New Farm Offices, Hartlake, Glastonbury, Somerset, BA6 9AB, Royaume-Uni, support@pureelectric.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (DATE A COMPLETER)/ Reçu le (DATE A COMPLETER) :

N° de commande :

Nom et prénom du Client :

 Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

9.1.2           Par poste. Envoyez-nous un courrier à New Farm Offices, Hartlake, Glastonbury, Somerset, Royaume-Uni, BA6 9AB, avec les détails de ce que vous avez acheté, quand vous l’avez acheté ou vous l’avez reçu ainsi que votre nom et votre adresse.

9.2        Retour des produits. Si vous mettez fin au contrat pour quelque raison que ce soit après que des Produits vous ont été envoyés ou que vous les avez reçus, vous devez nous les retourner. Si vous retournez une trottinette électrique, vous devez nous demander de venir chercher la trottinette à votre domicile. Vous devez vous assurer que la trottinette est solidement emballée dans sa boîte d'origine pour permettre un transport sécuritaire. Si vous n'avez plus la boîte durable dans laquelle a trottinette a été expédiée, nous pouvons en fournir une autre sur demande (nous pouvons la facturer - voir l’article 9.3 ci-dessous).

Si vous retournez un produit qui peut nous être envoyé en toute sécurité par la poste (par exemple les petits accessoires et les pièces de rechange), vous pouvez également nous les renvoyer à Pure Electric France SAS, LOGVAD, Rue du Pont-Tunnel 177730 Estaimpuis, Belgique.

Envoyez un e-mail à support@pureelectric.fr pour une étiquette de retour ou pour organiser la collecte.

Dans tous les cas, si vous exercez votre droit de changer d'avis, vous devez envoyer les marchandises (ou nous permettre de les récupérer) dans les 14 jours suivant le jour auquel vous nous avez notifié votre intention mettre fin au contrat.

9.3        Quand est-ce nous paierons les frais de retour ou de la collecte. Nous paierons les frais de retour ou, dans le cas des trottinettes électriques, les frais de la collecte:

9.3.1           si les produits sont défectueux ou ne correspondent pas aux spécifications convenues (Si, conformément à notre Politique de Retours et de Remboursements aucune faute de notre part ni aucun défaut n’est confirmé, la trottinette électrique vous sera retournée et nous pourrons vous faire payer les frais raisonnables de renvoi de la trottinette à votre domicile ; les frais de collecte pour récupérer la trottinette restant à notre charge); ou

9.3.2           si vous avez mis fin au contrat parce que nous vous avons parlé d'un changement à venir du Produit ou de ses conditions de vente, ou parce qu'il y a une erreur de prix ou de description, ou parce qu’il y a un retard dans la livraison hors de notre contrôle ou parce que vous avez le droit de le faire à la suite d’un manquement de notre part.

Dans toutes les autres circonstances, (y compris lorsque vous exercez votre droit de changer d'avis), vous devez payer les frais de retour ou de la collecte équivalent à 20 Euros. Veuillez noter que cela comprend le coût d’envoi d'un emballage sécurisé approprié si vous retournez une trottinette et vous n'avez plus la boîte d'origine. Si vous avez besoin d'une boîte de remplacement, veuillez envoyer un e-mail à support@pureelectric.fr

9.4        Comment nous vous rembourserons. Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les produits, y compris les frais de livraison, par la méthode que vous avez utilisée pour le paiement.

Par ailleurs, si vous exercez votre droit de rétractation sur une partie seulement des produits achetés, les frais de livraison seront remboursés au prorata des articles renvoyés au client si les frais de livraison dépendaient du nombre d’articles commandés ; sinon (si les frais de livraison étaient forfaitaires), il ne seront pas remboursés.

S’agissant des prestations de services et de la fourniture de contenu digitaux non fournis sur un support matériel, si vous avez souhaité que ces prestations commencent avant la fin du délai de rétractation et que vous manifesté, par la suite, votre désir de changer d’avis pendant ce délai de rétractation, nous pourrons vous réclamer le paiement du service/du contenu digital fourni jusqu’au jour de votre notification de bénéficier de votre droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Par ailleurs, nous pouvons faire des déductions du prix, comme décrit ci-dessous.

9.5        Déductions des remboursements. Si vous exercez votre droit de changer d'avis :

9.5.1           Nous pouvons réduire votre remboursement du prix (à l'exclusion des frais de livraison tels que visés à l’article 9.4) pour refléter toute réduction de la valeur des marchandises, si cela a été causé par votre manipulation ou par une utilisation d'une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin - par exemple rouler avec une trottinette à l'extérieur. Veuillez consulter notre Politique sur les Retours pour obtenir de plus amples renseignements sur une utilisation acceptable et pour voir plus d’exemples. En particulier, veuillez noter que nous appliquerons toujours une déduction si vous nous renvoyons le produit fortement souillé, rayé ou bosselé. Si nous vous remboursons le prix payé avant que nous soyons en mesure d'inspecter les produits et nous constatons plus tard que vous les avez manipulés d'une manière inacceptable, vous devez nous payer un montant approprié.

9.5.2           Le remboursement maximal des frais de livraison sera les coûts de livraison par la méthode de livraison la moins coûteuse que nous offrons. Par exemple, si nous offrons la livraison d'un produit dans les 3-5 jours à un coût, mais vous choisissez d'avoir le produit livré dans les 24 heures à un coût plus élevé, alors nous ne rembourserons que ce que vous auriez payé pour l'option de livraison moins cher.

9.6        Quand est-ce le remboursement sera effectué. Nous vous rembourserons dès que possible. Dans le cas où vous exercer votre droit de rétractation, nous vous rembourserons dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre intention de bénéficier de ce droit. Dans les autres cas, votre remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant le jour où nous recevrons le produit de votre part ou, plus tôt, le jour où vous nous fournirez la preuve que vous nous avez renvoyé le produit. Pour obtenir de l'information sur la façon de nous retourner un produit, consultez l'article 9.2.

10         Nos droits de mettre fin au contrat

10.1      Nos pouvons mettre fin au contrat si vous vous trouvez en violation de celui-ci. Nous pouvons mettre fin au contrat à tout moment en vous écrivant si :

10.1.1         vous ne faites aucun paiement dû et vous n'effectuez toujours pas de paiement dans les 14 jours suivant notre rappel que le paiement est dû ;

10.1.2         vous ne nous donnez pas, dans un délai raisonnable après notre demande, les renseignements nécessaires pour que nous fournissions les Produits ; ou

10.1.3         vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer les Produits ou vous ne les collectez pas chez nous ou dans tout endroit que nous vous avons indiqué pour prendre livraison.

10.2      Vous devez nous indemniser si vous vous trouvez en violation du contrat.  Si nous mettons fin au contrat dans les situations énoncées à l'article 10.1, nous vous rembourserons tout l'argent que vous avez payé à l'avance pour des produits que nous n'avons pas fournis, mais, dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous pourrons déduire ou vous facturer une compensation raisonnable pour les coûts nets que nous encourrons à la suite de votre violation du contrat.

10.3      Nous pouvons retirer le Produit. Nous pouvons vous écrire pour vous faire savoir que nous allons cesser de fournir le Produit. Si nous faisons cela, nous vous ferons savoir dès que possible avant que notre arrêt de l'approvisionnement du Produit, et rembourserons toutes les sommes que vous avez payées à l'avance pour les Produits qui ne seront pas fournis.

11         S’ il y a un problème avec le produit

11.1      Comment nous communiquer qu’il y a des problèmes.  Si vous avez des questions ou des plaintes sur le produit, veuillez nous contacter sur support@pureelectric.com ou envoyer une lettre à Pure Electric, New Farm Offices, Hartlake, Glastonbury, Somerset, BA6 9AB, UK.

 

11.2      Résumé de vos droits. Nous avons l'obligation légale de fournir des produits de qualité satisfaisante et conformes à ce contrat. Rien dans ces conditions de vente n'affectera vos droits tels que résumés à l’article 17 ci-dessous :

11.3      Votre obligation de retourner les produits dont vous refuser la livraison.  Si vous souhaitez exercer vos droits de refuser les produits, vous devez soit nous les retourner, soit nous permettre de les récupérer. Veuillez consulter l'article 9.2 pour plus d'informations.

12         Prix et paiement

12.1      Où trouver le prix du produit. Le prix du Produit (qui comprend la TVA) sera le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous avez passé votre commande. Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que le prix du Produit qui vous est présenté est correct. Toutefois, veuillez consulter la clause 12.3 pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix du Produit que vous commandez.

12.2      Nous répercuterons les variations du taux de TVA. Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournissons le Produit, nous ajusterons le taux de TVA que vous payez, sauf si vous avez déjà payé le produit en entier avant l'entrée en vigueur de la modification du taux de TVA. 

12.3      Qu’est-ce qui se passe si nous nous trompons sur le prix.  Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des Produits que nous vendons puissent être mal évalués. Nous vérifierons normalement les prix avant d'accepter votre commande de sorte que, lorsque le prix correct du Produit à votre date de commande est inférieur à notre prix indiqué à votre date de commande, nous facturons le montant inférieur. Si le prix correct du produit à votre date de commande est supérieur au prix indiqué sur notre site internet, nous vous contacterons pour vos instructions avant d'accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande lorsqu'une erreur de prix est évidente et indubitable et que vous avez raisonnablement pu reconnaitre le prix donné comme une erreur de tarification, nous pourrons mettre fin au contrat, vous rembourser les sommes que vous avez payées et exiger le retour de toutes les marchandises qui vous ont été livrées.

12.4      Quand est-ce que vous devez payer et comment le faire.  Nous acceptons le paiement avec American Express, Visa, et Mastercard. Vous devez payer pour les produits avant que nous les envoyions.  Nous ne débiterons pas votre carte de crédit ou de débit tant que nous ne vous aurons pas envoyé les produits. 

13         Notre responsabilité pour les pertes ou les dommages subis par vous.

13.1      Nous sommes responsables envers vous pour les pertes et les dommages raisonnablement prévisibles causés par nous. Si nous ne respectons pas ces Conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont un résultat prévisible de notre violation du présent contrat ou de notre incapacité à prendre des précautions raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes encourus non prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident que cela se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, nous savions tous les deux que cela pourrait arriver, par exemple si vous en discutiez avec nous au cours du processus de vente.

13.2      Nous n'excluons pas et nous ne limitons pas, d’aucune façon, notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire. Nous n'excluons ni ne limitons d'aucune manière notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire. Ceci inclut la responsabilité pour la mort ou les blessures personnelles causées par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants ; pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; en cas de violation de vos droits concernant les Produits, y compris le droit de recevoir des produits qui sont :

13.2.1   comme décrit et selon les informations de correspondance que nous vous avons fournies et tout échantillon ou modèle vu ou examiné par vous ;

13.2.2   de qualité satisfaisante ;

13.2.3   apte à un usage particulier que nous connaissons ; et

13.2.4   pour les produits défectueux tels que définis aux articles du Code civil reproduits à l’article 17 ci-dessous.

13.3      Nous ne sommes pas responsables des pertes d'entreprise. Nous fournissons uniquement les produits pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales ou pour la revente, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte de chiffre d’affaire, interruption d'entreprise, ou perte d'opportunités commerciales.

14         Comment pouvons-nous utiliser vos données personnelles

14.1      Nous n'utiliserons vos données personnelles que de la façon stipulée dans notre Politique de Confidentialité.

15         Autres conditions importantes 

15.1      Nous pouvons transférer cet accord à quelqu'un d'autre.  Nous pouvons transférer nos droits et obligations dans ces Conditions à une autre organisation. Nous vous dirons toujours par écrit si cela se produit et nous veillerons à ce que le transfert n'affecte pas vos droits en vertu du contrat.

15.2      Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à quelqu'un d'autre. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou vos obligations en vertu de ces conditions à une autre personne sauf si nous acceptons cela par écrit.

15.3      Personne d'autre n'a de droits en vertu de ce contrat (à l'exception de quelqu'un à qui vous transmettez votre garantie).  Ce contrat est entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit d'appliquer l'une ou l'autre de ses conditions.

15.4      Si un tribunal juge une partie de ce contrat non-légal, le reste continuera d'être en vigueur. Chacun des paragraphes de ces termes fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal, les paragraphes restants resteront en vigueur et effectifs.

15.5      Même si nous tardons à appliquer ce contrat, nous pouvons toujours l'appliquer plus tard.  Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous fassiez tout ce que vous êtes tenu de faire en vertu de ces Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous en ce qui concerne la rupture de ce contrat, cela ne signifie pas que vous n'avez pas à faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre de mesures contre vous à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne vous poursuivons pas, mais que nous continuons à fournir les produits, nous pouvons toujours, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous demander d'effectuer le paiement à une date ultérieure.

15.6      Quelles lois s'appliquent à ce contrat et où vous pouvez intenter des poursuites judiciaires. Ces termes sont régis par la loi française et vous pouvez intenter des poursuites judiciaires à l'égard des Produits par les tribunaux français.

15.7      Vous pouvez résoudre des différends avec nous via ADR. Le règlement alternatif des différends est un processus où un organisme indépendant qui examine les faits d'un différend et cherche à le résoudre, sans que vous deviez vous adresser aux tribunaux. Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont nous avons traité une plainte, vous pouvez communiquer avec cet autre organisme qui règle des différends. Veuillez noter que les différends peuvent être soumis pour une résolution en ligne à la plate-forme de la Commission Européenne de Règlement en Ligne des Litiges.

16         Pièces détachées

17        Garanties légales :

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

-bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 17.1 Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

 Article L217-4

 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L217-5 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=84B3AACB5272135F9D1E6B4F9C407126.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000032226939&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20191211

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 Article L217-7

 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code Civil.

17.2 Vices cachés (Code civil)

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 Article 1642  

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 Article 1644

 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 Article 1645

 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 Article 1646

 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 Article 1647

 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

 Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 Article 1648

 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

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